Les Garanties

Les projets proposés par notre plateforme PRETUP peuvent être assortis d’une ou plusieurs garanties. Une garantie, ou « sûreté » est une technique juridique destinée à assurer le règlement du prêt dans le cas où l’emprunteur serait défaillant.

Conformément à l’article 20.10 de nos conditions générales, le prêteur désigne la SAS UNITUP (PRETUP) comme agent des sûretés pendant toute la durée du prêt.

A ce titre, le prêteur désigne PRETUP pour :

prendre, inscrire gérer et réaliser toute sûreté ou garantie en son nom propre au profit du Prêteur ;
exercer toute action pour défendre les intérêts du Prêteur ;
procéder à toute déclaration de créance.

Les droits et biens acquis par PRETUP dans l’exerce de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.

Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s’apprécient en la personne du prêteur.

Vous trouverez ci-dessous, une note explicative pour chacune des garanties pouvant être rattachée au prêt :

Caution ;

Hypothèque ;

Ordre irrévocable du notaire ;

Garantie autonome à première demande ;

Garantie financière AB INBEV ;

Gage ;

Nantissement ;

Fiducie ;

Les frais inhérents à ces différentes garanties sont couverts par la facturation du service aux emprunteurs. Aucun frais n’est facturé aux investisseurs.

I) L'acte de caution

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige, envers le créancier , à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Dans le cadre de nos projets, nous proposons deux types de cautionnement :

Le cautionnement personnel du dirigeant sous seing privé ;
Le cautionnement personnel du dirigeant par acte notarié.

Dans les deux cas, le dirigeant de la société emprunteuse va se porter caution sur son patrimoine propre du prêt conclu.

On parle de cautionnement sous seing privé lorsque le contrat de cautionnement est établi par les parties elles-mêmes. Le contrat de cautionnement notarié quant à lui est rédigé et signé par un notaire.

Le cautionnement du dirigeant par acte notarié est proposé dans le cadre des projets immobiliers.

Quelque soit le type de cautionnement, le contrat formé a force obligatoire et engage la caution à payer la dette au créancier en cas de défaillance du débiteur.

II) L'hypothèque

L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Elle est consentie par acte notarié et concerne essentiellement nos projets de marchands de biens immobiliers.

Elle permet, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’être remboursé de tout ou partie des fonds prêtés après que le bien immobilier ait été vendu par le notaire.

Un bien immobilier peut être grevé de plusieurs hypothèques.

L’hypothèque est dite de premier rang lorsqu’elle donne la priorité au créancier qui en bénéficie. Le créancier est donc le premier à être payé par le notaire après la revente du bien.

L’hypothèque est dite de second rang lorsqu’elle porte sur un bien immobilier déjà couvert par une hypothèque. Le créancier sera donc payé sur le prix de vente du bien immobilier après que le créancier de premier rang ait été payé.

L’hypothèque court sur toute la durée de remboursement du prêt.

III) L'ordre irrévocable du notaire

Dans le cadre de nos projets de marchands de biens immobiliers en co-financement avec un établissement bancaire, ce type de garantie va conférer au notaire en charge de l'opération de marchands de biens, l'obligation de nous verser les sommes provenant de la vente du bien après désintéressement de l'établissement bancaire.

Cette garantie permet à PRETUP de recevoir directement le produit de la vente et d'éviter que ce dernier soit utilisée par le vendeur à d'autres fins.

Ce mandat est irrévocable et ne cessite l'accomplissement d'aucune formalité supplémentaire.

IV) La Garantie Autonome à Première Demande (GAPD)

La garantie autonome à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande sans pouvoir soulever de contestation tenant à l’exécution de l’obligation garantie.

Cette garantie est généralement mobilisée lorsque l’emprunteur possède plusieurs sociétés. L’une de ses sociétés va se porter garante à première demande du prêt souscrit par une autre de ses sociétés.

V) La garantie financière d'AbInBev

Lorsqu’un emprunteur a conclu un prêt brasseur avec AB INBEV, AB INBEV se porte caution de 15% du montant financé par le biais de notre plateforme.

Le prêt brasseur AB INBEV consiste pour le fournisseur AB INBEV à aider l’emprunteur distributeur en lui octroyant un prêt financier. En échange, l’emprunteur s’engage à se fournir exclusivement chez le brasseur AB INBEV.

VI) Le gage de meubles corporels

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs.

Dans le cadre des projets présentés, cette garantie va être affectée au stock d’une société et peut être adaptée à de nombreuses activités industrielles ou commerciales possédant des stocks.

Le gage va faire l’objet d’une publication sur un registre spécial. Dès lors, il devient opposable aux tiers.

VII) Le nantissement de meubles incorporels

Un bien meuble incorporel, est un bien qui n’a pas d’existence matérielle, qui est impalpable : une somme d’argent, les parts d’une société, des créances, des brevets, des clientèles.

Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel, ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, selon les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.

Dans le cadre de nos pratiques, nous sommes amenés à proposer des nantissements de comptes courants d'associés. Le, ou les associés constituants n'auront pas la possibilité de solliciter le remboursement des sommes sociales de leur compte d'associé tant que le prêt n'aura pas été intégralement remboursé. PRETUP pourra ainsi se faire attribuer ces sommes en cas de défaillance de l'emprunteur.

IIX) La fiducie

La fiducie est le contrat par lequel la propriété d’un bien mobilier ou d’un droit est cédée à titre de garantie d’une obligation.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier fiduciaire acquière la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.

A la différence du gage et du nantissement où l’emprunteur reste propriétaire de ses biens, la fiducie emporte transfert de propriété des biens concernés.

Tant que l’emprunteur règle ses échéances du prêt, le bien objet de la fiducie est conservé dans un patrimoine fiduciaire. Si le prêt est intégralement remboursé, le créancier restitue les biens à l’emprunteur.

En cas de défaut de paiement, le créancier se voit définitivement attribuer la propriété des biens concernés et peut organiser une vente des biens afin d’obtenir le règlement de sa créance.