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Toute l'actualité du crowdfunding, de l'économie collaborative et de la FinTech
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La SAS UNITUP (PretUp), SAS au capital de 461 409.80€, dont le siège social est situé 22 rue de Malzéville à Nancy (54000), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n°809 593 817 ;
Exerce une activité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) par l'octroi de prêts régie par les dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financements participatifs (PSFP) pour les entrepreneurs (agrément FP-2024-7 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers AMF).
Pour la réalisation de cette activité, la société UNITUP dispose de deux marques commerciales, PretUp et Unilend (site Unilend en "run off" depuis juin 2022).
PretUp propose aux personnes intéressées (visiteurs et utilisateurs du site) un service de mise en relation (ci-après le « Service ») avec des entreprises porteurs de projet (ci-après les « Emprunteurs ») recherchant des financements pour leurs projets via le site internet https://www.pretup.fr/ (ci-après le « Site »).
Depuis Juin 2022, afin de faciliter l’accès aux utilisateurs et éviter toute confusion, il a été décidé que la plateforme Unilend ne serait désormais plus utilisée et qu’elle ne serait maintenue active que jusqu’à la réalisation du dernier remboursement des prêts en cours. En outre, l’accès aux données de la plateforme UNILEND ne sera désormais possible qu’au travers du site https://www.pretup.fr/ (via la page de connexion).
Du fait de la réunion des deux marques sur un même site, les présentes CGU s’appliquent à la foi aux Utilisateurs PretUp et aux Utilisateurs Unilend.
Les conditions générales d'utilisation précisent les conditions d'utilisation du site et des services proposés par UNITUP (PretUp) sur le site internet https://www.pretup.fr/ , quel que soit leur statut, Visiteur, Utilisateur (Prêteur ou Emprunteur).
En accédant au Site et en s'y inscrivant selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), le Visiteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification dans les conditions précisées à l’article 6. Il est donc conseillé aux Internautes (Visiteurs et Utilisateurs) de se référer régulièrement à la dernière version des « CGU », disponible en permanence sur le Site.
L'Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes « CGU », étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
Conformément aux contrats passés avec LEMONWAY pour le service de paiement du Site PretUp et avec OKALI pour le service de paiement du Site Unilend, UNITUP est désigné comme agent de services de paiement et est responsable de l’intégrité des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs. La gestion des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif étant confiée au Prestataire de service de paiement, ce dernier est responsable de la réception et de la bonne exécution des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.
Il est rappelé que l'Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement LEMONWAY en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (pour les utilisateurs Unilend, le lien des CGU OKALI est accessible ici) .
Toute utilisation des Services par l'Internaute emporte de plein droit l'application des présentes CGU.
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :
« Visiteur » : toute personne qui navigue sur le site internet, qui consulte les informations publiées, sans s’inscrire en tant qu’Utilisateur ;
« Utilisateur » : toute personne inscrite sur le site internet en tant que Prêteur ou Emprunteur ;
« Identifiant » : informations nécessaires (adresse électronique) à l'identification d'un Utilisateur pour accéder aux zones du Site réservées aux Utilisateurs (après saisie du Mot de Passe) ;
« Mot de passe » : information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant de prouver son identité, avec l’aide de son Identifiant ;
« Prestataire de service de financement participatif » : personne morale qui fournit des services de financement participatif ;
« Service de financement participatif » : services d’intermédiation en financement participatif consistant à mettre en relation au moyen d’un site internet, des entreprises Porteurs de Projet (Emprunteurs) et des personnes physiques (Prêteurs) souhaitant financer des projets ; à organiser la collecte des fonds ; et à suivre les opérations de financement participatif de la mise en place jusqu’à leur terme ;
« Prêteur » : personne physique inscrite sur le site internet, disposant d’un compte « Prêteur » dans le but de financer un ou plusieurs projets d’entreprises ;
« Emprunteur » : personne morale inscrite sur le site internet en tant que porteur de projet dans le but de financer un ou plusieurs projets. Pour chaque projet, le montant de la somme qu’elle souhaite emprunter est précisé ;
« Projet » : au sens de l’article L 548-1 du code monétaire et financier, un projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet (un investissement, un stock, autre), de montant et de calendrier. ;
« Porteur de Projet » : client inscrit en tant qu’Emprunteur dans le but de faire financer son Projet par la communauté de Prêteurs ;
« Service » : services d’intermédiation en financement participatif fournis par la société Unitup (PretUp), consistant à mettre en relation au moyen de son site internet, des entreprises Porteurs de Projet (Emprunteurs) et des personnes physiques (Prêteurs) souhaitant financer des projets ; à organiser la collecte des fonds ; et à suivre les opérations de financement participatif de la mise en place jusqu’à leur terme ;
« Objectif de collecte » : besoin de financement (ou « Montant à financer ») de l’Emprunteur. Le pourcentage de souscription de la collecte par les Prêteurs est matérialisé par l’intermédiaire d’une jauge ;
« Période de collecte » : période durant laquelle les Prêteurs peuvent effectuer des offres de prêt sur le Site internet ;
« Contrat de Prêt Participatif » : contrat de prêt signé entre les Prêteurs et le Porteur de Projet (Emprunteur) par l’intermédiaire du Site Internet, à l’issue de la période de collecte. Les caractéristiques du Prêt (taux, durée..) ont été préalablement fixées sur le site internet avant la publication du Projet. Le Site met à disposition des Utilisateurs un modèle de contrat de prêt type, dans lequel figurent toutes les dispositions du prêt ;
« Espace personnel » : espace réservé aux Utilisateurs inscrits sur le site internet (Prêteurs et Emprunteurs), dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, et sur lequel l’Utilisateur retrouve toutes les informations relatives aux projets ;
« Compte de paiement » : compte de paiement propre à chaque Utilisateur du Site et ouvert par lui auprès de LEMONWAY pour toutes les opérations de paiement relatives à l’utilisation du Service. Pour le Prêteur, ce compte est dénommé Compte de Paiement Prêteur (il permet par exemple d’exécuter les transactions de paiement dans le cadre du financement du Projet de l’Emprunteur), pour l’Emprunteur, ce compte est dénommé Compte de Paiement Emprunteur ;
« Opération de levée de fonds » : opération présentée sur le Site par le Porteur de Projet auprès de la communauté de Prêteurs dans le but d’obtenir un financement participatif de son projet ;
« Site » : site Internet accessible à l’adresse www.pretup.fr et édité par Unitup (PretUp) ;
« Fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI »)» : fiche comportant des informations précises et mise à la disposition du Prêteur pour chaque offre de financement participatif ;
« Règlement PSFP » : Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 ;
« Taux de défaut » : taux d’Emprunteurs faisant face à des difficultés de remboursement. Il correspond d’une part à la somme du capital restant dû des prêts présentant un impayé de plus de deux mois et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et du nombre de projets correspondants / la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondants et, d’autre part, sur la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;
« Investisseur non averti »: désigne, conformément à l’article 2 du Règlement 2020 / 1503, tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti ;
« Investisseur averti » : désigne, conformément à l’article 2 du Règlement 2020 / 1503, toute personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE ou toute personne physique ou morale ayant l’accord du prestataire de services de financement participatif pour être traité comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure décrite au cours du test de préqualification ;
« Gestion individuelle de portefeuilles de prêts (GIPP) ou Boost PretUp »: attribution par le prestataire de services de financement participatif d’un montant prédéterminé de fonds d’un investisseur, qui est un prêteur initial, à un ou plusieurs projets de financement participatif sur sa plate-forme de financement participatif.
Le Site d’intermédiation en financement participatif a pour objet de mettre en relation des Porteurs de Projet et des Prêteurs. Certaines informations diffusées sur le Site proviennent des sources suivantes : de sociétés externes éditrices d’informations financières ou des Tribunaux de Commerce, des Porteurs de projet eux-mêmes. Le contenu mis à disposition sur le présent Site ne saurait constituer en aucun cas une incitation à contracter une prestation ; la société Unitup (PretUp), Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP), ne fournit aucun conseil financier. Pour tout conseil, l’Utilisateur (Prêteur ou Emprunteur) doit se rapprocher de ses conseillers habituels.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Unitup (PretUp) à quelque titre que ce soit. Il appartient à l'Internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations éventuelles formulées par des tiers, notamment au travers de liens hypertextes.
L’Emprunteur est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s’assure qu’elle est exhaustive et juste, et que toutes les informations concernant son Projet présentent un contenu précis et exact dans le respect de la législation en vigueur.
L’utilisateur s’engage à utiliser de la manière la plus appropriée les informations mises à disposition sur le Site dans l’objectif de déterminer l’opportunité de prêter à un Porteur de Projet.
Unitup (PretUp) ne peut être tenue responsable du placement en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’un Emprunteur. Unitup (PretUp) ne peut pas être tenue responsable du retard ou de l’absence des remboursements du prêt par les Porteurs de Projet.
L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son Identifiant et son Mot de passe et à ne pas les divulguer. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Unitup (PretUp) ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.
Unitup (PretUp) s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du présent Site et de ses Services telle qu’énoncé à l’article 7. Toutefois, Unitup (PretUp) ne saurait être tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d’un tiers, sans préjudice du droit à réparation de l’Utilisateur pour les cas où l’indisponibilité serait imputable à Unitup (PretUp).
Conformément à l’article 7 du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil du 7 Octobre 2020 relatif aux prestataires de services de financement participatif, PretUp met en place une procédure gratuite, efficace et transparente des réclamations.
On entend par réclamation, toute déclaration actant du mécontentement ou de l’insatisfaction d’un investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, envers PretUp.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.
Les investisseurs et les porteurs de projets peuvent déposer gratuitement une réclamation via l’un des procédés suivants :
La réclamation doit comporter tous les éléments permettant le traitement de cette dernière : copies des correspondances échangées, éléments factuels…
En cas de difficultés, le client peut joindre directement le support par mail à contact@pretup.fr ou par téléphone au 03.83.41.64.52.
PretUp s’engage à répondre à toute réclamation de façon claire, adaptée au cas d’espèce et argumentée en respectant les délais de traitement suivants :
Dans le cas où le client ne serait pas satisfait des suites données à sa réclamation, il peut s’adresser gratuitement et dans un délai d’un an à compter de la date de réception de la réponse apportée :
Soit au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, www.amf.org, ou par courrier postal à l’adresse 17 Place de la Bourse-75082 Paris cedex 2 ;
Soit au médiateur de La consommation et Patrimoine (MCP), (conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la Consommation), directement en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier postal à l’adresse suivante 12 Square Desnouettes-75015 PARIS. La charte de médiation et les conditions générales de MCP sont disponibles sur le site www.mcpmediation.org.
Le client est informé que le choix du médiateur est définitif.
Le client doit fournir tous les éléments relatifs à sa réclamation et permettant au médiateur de traiter cette dernière.
Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours à compter du courrier de recevabilité de la demande pour apporter une réponse au client. Il peut toutefois informer ce dernier de la prolongation de ce délai en cas de complexité du litige.
PretUp étant membre de l’association FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE et signataire de son code de déontologie, le client a la possibilité de solliciter un arbitrage auprès de l’association FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE selon les modalités suivantes :
Pretup met en œuvre des moyens et procédures permettant d’identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels qui constituent des réclamations et défini les circuits de traitement de celles-ci.
Les collaborateurs en contact avec le client ont reçu une formation permettant d’identifier clairement les réclamations reçues et d’utiliser de façon appropriée le circuit de traitement de celles-ci :
Chaque collaborateur qui a connaissance d’une réclamation la transmet au service compétent ;
Si la réclamation n’est pas formulée sur un support durable, le collaborateur invite le client à formuler cette dernière via l’un des canaux énuméré en I).
Lorsque le client utilise le formulaire en ligne, il en reçoit une copie datée ;
Toutes les réclamations et les procédures de traitement sont enregistrées sur un support durable pendant cinq ans à partir de la résolution de la réclamation.
Lorsque des dysfonctionnements sont identifiés par un médiateur, Pretup s’engage à mettre des actions correctives dans des délais raisonnables.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par l‘Internaute (Visiteurs et Utilisateurs).
Article 6 : Modification des CGU
L’offre de Service d’Unitup (PretUp) est évolutive. Unitup (PretUp) se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les termes et conditions des présentes CGU dès la mise en œuvre de ses évolutions. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des CGU sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
Toute modification des CGU sera notifiée à l’Utilisateur, dans son compte et/ou par courrier électronique, 14 (quatorze) jours avant sa mise en ligne. L’utilisateur (prêteur ou prêteur potentiel) qui refuserait la modification proposée, peut résilier son inscription sur demande écrite, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Unitup (PretUp) dans le délai de 14 jours.
La résiliation entraîne l'impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations. La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.
Les nouvelles « CGU » (acceptées par le procédé du double-clic par le Prêteur) entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site de www.pretup.fr. La poursuite de l'utilisation du Site après les changements des présentes CGU entraine leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 7 : Accès au service
La société Unitup (PretUp) met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service (site accessible 24h/24 et 7 jours/7), mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs. Les coûts afférents à l'accès au Service (frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
En cas d'interruption des services programmée pour des raisons techniques (maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage), Unitup (PretUp) informera l’Internaute dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, Unitup (PretUp) indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. Unitup (PretUp) s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service.
PretUp s'engage à informer l’internaute, dès qu'il en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son système et susceptible d'entraîner une interruption du Service.
Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité d'Unitup (PretUp). En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, Unitup (PretUp) s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L’Internaute s'engage de la même manière à informer Unitup (PretUp) lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services d'Unitup (PretUp).
PretUp est une marque déposée de la Société Unitup auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (réf 4157310). Les textes et illustrations du Site sont la propriété d'Unitup (PretUp). Toute reproduction de cette marque non autorisée expressément (notamment logos et signes distinctifs) constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales prévues notamment aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle. Il est précisé que les photos figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.
L’Emprunteur garde la propriété du contenu qu’il publie dans le cadre de sa demande de financement et accorde à Unitup (PretUp) le droit d’exploiter, reproduire, copier, communiquer publiquement le contenu fourni par lui-même sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers l’Emprunteur ou d'autres tiers. Les droits que l’Emprunteur accorde au Site sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu de l’Emprunteur, même si il cesse d’utiliser le Service.
Dans le cadre de son activité, UNITUP est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs.
On entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Ces données diffèrent selon qu’elles émanent du prêteur (civilité, nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe, relevé d’identité bancaire…), ou de l’emprunteur (forme juridique de l’entreprise, date de création, adresse du siège social, identité du représentant légal, justificatif de domicile du dirigeant, KBIS, statuts de l’entreprise…).
Le traitement de ces données s’exerce dans le cadre du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016, et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.
Conformément à ces dispositions, UNITUP s’engage à ne collecter que des informations adéquates, pertinentes, et strictement limitées à l’usage exclusif de son activité de prestataire de financement participatif et pour les finalités suivantes :
Ces données sont exclusivement destinées à UNITUP, au prestataire de services de paiement (LEMONWAY OU OKALI) et tout autre tiers de confiance intervenant dans la fourniture des services d’UNITUP (direction générale des finances publiques, prestataire de signature électronique, mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire pour des motifs légitimes).
UNITUP s’engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données en empêchant que ces dernières soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Utilisateur consent à ce que ses données soient utilisées pour les finalités de l’activité d’UNITUP.
Sur demande de l’Utilisateur, UNITUP s’engage à effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’activité sans que ce délai ne puisse excéder un mois.
L’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’accéder, de rectifier, de limiter, de s’opposer et de demander l’effacement de ses données à tout moment. Cette demande ne compromet pas la licéité du traitement antérieur des données et doit être formulée par écrit à l’adresse mail contact@pretup.fr ou par courrier postal au 62 Avenue FOCH-54000 NANCY.
UNITUP s’engage à faire droit à la demande dans un délai raisonnable sans que ce délai ne puisse excéder un mois.
Les données collectées sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (clôture du compte).
Aucune donnée personnelle n’est revendue à d’autres tiers.
Les analystes financiers d'Unitup (PretUp) sont soumis à des clauses de confidentialité et tenus au secret professionnel.
Toutes les informations relatives aux projets, de quelque nature qu’elles soient, sont considérées et traitées comme confidentielles (plus particulièrement les informations concernant les résultats financiers de l’entreprise Porteur du Projet).
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité de prêter aux projets.
10.3 Informations sur les projets
Tout Utilisateur du Site a la possibilité, en s'inscrivant à la newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les services proposés.
L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la newsletter à tout moment en adressant sa demande à contact@pretup.fr ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant en bas de la newsletter.
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Vous pouvez accepter ou refuser les cookies sur une base individuelle ou les désactiver. Nous vous rappelons que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. Pour toute demande concernant l’utilisation des cookies et le traitement des données personnelles, il est possible d’écrire au responsable des données à l’adresse suivante : contact@pretup.fr.
Le Site peut comporter des liens hypertextes. L'existence d'un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable d'Unitup (PretUp).
L'Utilisateur (Prêteur et Emprunteur) n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes CGU et du Service, à moins qu'Unitup (PretUp) y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.
En sa qualité de Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP), Unitup (PretUp) met en œuvre les règles de bonne conduite et d’organisation définies aux articles L548-6 et R548-5 du Code monétaire et financier.
Ainsi, le Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP) :
Fournit au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ;
Informe le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;
Publie un rapport annuel d'activité ;
UNITUP demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt :
a) de fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;
b) de certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire.
UNITUP met également en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif.
Le Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP) met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;
Le Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP) publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page :
a) les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à cet effet ;
b) les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement sur la page « Statistiques » (Onglet : « PretUp ?/Statistiques-Rapport d’activité »). La première publication concernera les trente-six premiers mois d’activité :
Le Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP) présente, pour chaque projet à financer :
a) le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés ;
b) le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions.
Le Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP) indique si le porteur de projet indique dans la fiche projet et dans la Fiche d'Informations clée FICI l'adjonction de sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.
La preuve des obligations découlant des CGU pourra être rapportée par tout moyen et sur tout support durable constatant les obligations portées par les CGU. Tout Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant au Site de conserver les informations, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable, conformément à l'article R548-8 du Code Monétaire et Financier.
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :
La loi applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site est la loi française. En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes sont celles du siège d'Unitup (PretUp) (Nancy). En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le prêteur et le Bénéficiaire peuvent également s'adresser au service réclamation en suivant la procédure détaillée à l’article 4 des présentes conditions.
Unitup, marque commerciale PretUp est un Prestataire de Service Participatif dont l’activité est de mettre en relation des Prêteurs et des Emprunteurs dans le but de faire financer un projet par l’octroi d’un prêt.
Le principal rôle d'Unitup (PretUp) est de proposer par l’intermédiaire du Site, des Projets à des Prêteurs en fixant les conditions du prêt.
Unitup (PretUp) s’engage envers les Prêteurs à fixer :
Unitup (PretUp) est responsable à l’égard du Prêteur :
Dans l'hypothèse où un Prêteur déciderait de consentir un prêt à un Emprunteur, le contrat de prêt est conclu entre le(s) prêteur(s) et l’emprunteur. N’étant pas partie à ce contrat, Pretup n’est notamment pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt.
Malgré le soin apporté par Unitup (PretUp) dans la sélection et l’analyse des projets des Emprunteurs et le suivi de leur situation, Unitup (PretUp) met en garde les Prêteurs contre le risque de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt.
En cas de défaillance de l’emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des échéances du prêt, Unitup (PretUp) ne se substituerait pas à l’emprunteur pour rembourser ces échéances. Unitup (PretUp) mettrait en œuvre les dispositions de recouvrement amiable et contentieux prévues à cet effet. Unitup (PretUp) est rémunéré uniquement par l’Emprunteur.
Conformément à la réglementation, Unitup (PretUp) ne fournit aucune prestation de conseil de quelque nature que ce soit, notamment juridique ou financier. Il revient à l’Utilisateur de prendre toute décision qu’il juge utile à la bonne gestion de son patrimoine. Le choix d’accorder, ou non, un prêt de financement participatif lui incombe, étant averti que les prêts peuvent avoir des conséquences négatives, notamment financières, juridiques ou encore fiscales. En particulier, les présentes « CGU » n’impliquent aucune solidarité entre Unitup (PretUp) et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie de PretUp sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs qui, en cas de défaillance d’un Emprunteur, ne pourront en aucun cas se retourner contre Unitup (PretUp).
Pour les flux financiers et de paiements relatifs aux opérations de crédit en financement participatif, le client d'Unitup (PretUp) est également client d’un Prestataire de Services de Paiements.
Unitup (PretUp) a confié cette mission de gestion des flux financiers exclusivement à un Etablissement de Paiement agréé (Lemon Way pour PretUp et la société de monnaie électronique Okali pour Unilend ; voir Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way accessibles depuis le site internet PretUp). Unitup (PretUp) ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation ni altération que pourrait subir l’espace personnel du Prêteur consécutivement à la négligence de ce dernier. Il incombe au client de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés qui lui sont remis. Dès lors que le Prêteur a connaissance du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte, il doit en alerter immédiatement Unitup (PretUp).
Dès lors que le client a connaissance de toute utilisation frauduleuse ou anormale de son compte de paiements, il doit en alerter immédiatement le Prestataire de Service de Paiement
Pour identifier le compte, les équipes d'Unitup (PretUp) peuvent solliciter l’identifiant de connexion à l’Espace personnel ainsi qu’un justificatif d’identité, mais en aucun cas le mot de passe personnel de l’Utilisateur.
Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. Dans l’hypothèse où un Prêteur ne serait pas résident fiscal français, la responsabilité d'Unitup (PretUp) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Prêteur. Il appartient en conséquence au Prêteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscrire aux Contrats de prêt en financement participatif et d’utiliser les services de la Plateforme.
UNITUP rappelle aux prêteurs qu’investir dans un projet de financement participatif comporte des risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi.
L’investissement réalisé par le biais d’un financement participatif n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts établis conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil[1]. L’investissement n’est pas non plus couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil[2].
Le retour sur investissement n’est pas garanti. Le financement participatif n’est pas un produit d’épargne et il est conseillé aux investisseurs de ne pas investir plus de 10 % de leur patrimoine net dans des projets de financement participatif.
En cas de défaillance de l’emprunteur, (non remboursement des sommes prêtées), le Prêteur ne pourra se retourner contre Unitup (PretUp) pour obtenir le versement des échéances restantes.
Unitup (PretUp) rappelle qu’il est préférable d’investir uniquement des fonds dont l'Utilisateur n’a pas l’utilité, et de répartir l’investissement sur différents projets afin de mutualiser le risque.
Conformément aux dispositions de l'article R.548-5 du Code monétaire et financier, Unitup (PretUp) met à la disposition des Prêteurs un outil leur permettant d'évaluer leur capacité à prêter en fonction du montant déclaré de leurs ressources, de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible.
Le Prêteur reconnaît expressément qu’il n’a pas fait l’objet de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code Monétaire et Financier, qu’il a été dûment averti des risques financiers inhérents au prêt et au financement participatif.
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et conformément à la directive européenne 2018/843 du 30 Mai 2018 en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l’évasion et la fraude fiscale, UNITUP (PRETUP) est soumis à certaines obligations.
UNITUP met en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme adaptée à aux risques auxquels elle s’expose.
En adhérant aux conditions générales d’utilisation, le Prêteur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Unitup (PretUp) et au Prestataire de Services de Paiement LEMONWAY d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte Prêteur.
Le client est informé qu’UNITUP s’engage à déclarer au service compétent (TRACFIN), toutes les situations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raison de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction liée au blanchiment, au terrorisme ou à la fraude fiscale.
Toute personne désirant s’inscrire sur le Site, en tant que Prêteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Pour valider définitivement l’ouverture de l’espace Prêteur, le Visiteur doit transmettre :
Le Prêteur autorise le Site à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Site ou aux Projets. Le Prêteur conserve la faculté de s’y opposer.
Le Prêteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le formulaire d’inscription, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Paiement (un compte de paiement Prêteur est associé automatiquement à un espace Prêteur). Le Prêteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation de présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est rappelé au Prêteur que ce dernier dispose de la faculté de sauvegarder les présentes « CGU », étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
L’ouverture d’un compte de Paiement Prêteur, auprès du Prestataire de Paiement, est effectuée en même temps que l’ouverture d’un espace Prêteur.
Unitup (PretUp) se réserve le droit de demander au Prêteur des justificatifs sur l’origine des fonds et des compléments d’informations pour justifier l’identité de la personne concernée. Unitup (PretUp) et le Partenaire de paiement se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Prêteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Prêteur, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds.
Conformément à l’article 21 du Règlement 2020 1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, Unitup (PretUp) procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme Unitup (site PretUp). En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme Unitup (site PretUp), par e-mail ou téléphone.
Si le Prêteur ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil du Membre, Unitup (PretUp) lui accordera le statut d’Investisseur non Averti et lui donnera la possibilité de procéder à une Souscription mais l’informera avant chaque souscription que la plateforme lui déconseille d’investir au-dessus d’un certain montant.
Vous devrez repasser ce test au moins une fois tous les deux ans. Aux fins de ce test, vous comprenez et reconnaissez l'importance de fournir des informations exactes et à jour.
Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme PretUp est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.
Lorsque le Prêteur est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier.
Une fois ce test de connaissances générales terminé, vous aurez la possibilité de demander à Unitup (PretUp) d'être traité comme un Investisseur averti. Dans le cas d'une telle demande, vous comprenez et reconnaissez que vous êtes conscient des conséquences de la perte de la protection attachée au statut de Prêteur averti.
Si vous êtes un Investisseur non averti, vous devez également indiquer votre valeur nette. Un outil de calcul est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer votre valeur nette. La simulation de votre capacité à supporter des pertes est revue chaque année après la simulation initiale.
Si vous investissez plus de 1 000 euros ou 5 % de votre patrimoine dans un Projet, des avertissements sur les risques vous seront présentés et il vous sera demandé de donner votre consentement explicite avant de procéder à l'investissement.
Un investisseur averti est un investisseur qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et qui dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives.
Les investisseurs avertis peuvent être classés comme tels s’ils satisfont aux critères d’identification énoncés dans la présente section et si la procédure prévue à la section II est suivie.
Dans le cas contraire, l’investisseur sera considéré comme non averti.
Les personnes physiques et morales suivantes sont considérées comme des investisseurs avertis pour ce qui a trait à tous les services offerts par les prestataires de services de financement participatif conformément au présent règlement:
· les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants:
· les personnes physiques qui respectent au moins deux des critères suivants:
· les prestataires de service de financement participatif.
Le site PretUp fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses Prêteurs. L’ouverture d’un espace Prêteur nécessite obligatoirement une adresse email valide. Au moment de son inscription sur le Site, le Prêteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (6 caractères au minimum), telles que rappelées par la CNIL dans sa délibération n°2017-0012 du 19 janvier 2017 relative aux mots de passe, au bénéfice des personnes physiques.
Pour accéder à son espace personnel, le Prêteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Prêteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé à l’espace Personnel vise à protéger le Prêteur pour la saisie des opérations liées à son compte (versement, retrait d’argent …). Dans l’hypothèse où le Prêteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son espace personnel, il en informera immédiatement Unitup (PretUp) par email (contact@pretup.fr ou contact@unilend.fr pour les anciens utilisateurs Unilend). Les mots de passe ne sont pas cryptées dans les bases de donnée de l’outil informatique PretUp et ne sont pas visibles par les équipes Unitup.
Pour garantir la sécurité de l’espace Prêteur, les Prêteurs s’engagent à :
Unitup (PretUp) attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Paiement et de ses instruments de paiement sur internet.
Unitup (PretUp) notifiera au Visiteur l’ouverture de son espace Personnel Prêteur (ainsi que son compte de paiement) par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription.
En application de l'article L.311-7 du Code monétaire et financier, « tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ».
Ainsi :
Unitup (PretUp) est entièrement gratuit pour les Prêteurs, aucun frais de gestion n’est supporté par le Prêteur à l’ouverture ou en cours de vie de son espace Prêteur ou de son compte de paiement Prêteur.
Chaque année Unitup (PretUp) met à disposition du Prêteur dans son espace Prêteur un Imprimé Fiscal Unique (« IFU »), document comprenant les informations nécessaires (montant des intérêts acquis au cours de l'année) à la réalisation des déclarations fiscales en France. Ce document est archivé dans l’Espace Personnel du Prêteur. Ce document est établi en fonction des échéances encaissées par le Prêteur.
En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, le Prêteur s’engage à informer Unitup (PretUp) dans les plus brefs délais. En application de la réglementation, Unitup (PretUp) communique les éléments de la déclaration à la Direction générale des Finances publiques.
Unitup (PretUp) met à disposition des Prêteurs les éléments pour l’imputabilité des pertes en capital en cas de non remboursement du prêt selon dispositif de l’article 125-00 A du Code Générale des Impôts.
Pour les prêteurs qui ne sont pas résident fiscal français, le Prêteur s’engage à transmettre toute déclaration requise auprès des autorités fiscales compétentes.
Le Prêteur s’engage à communiquer à PretUp tout changement de pays de résidence fiscale en fournissant les justificatifs demandés.
[1] Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149)
[2] Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).».
Pour les flux financiers et de paiements relatifs aux opérations de crédit en financement participatif, le client d'Unitup (Pretup) est également client d’un Prestataire de Services de Paiements. Unitup (Pretup) a confié cette mission de gestion des flux financiers exclusivement à un Etablissement de de paiement agréé (Lemon Way ; voir Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way accessibles depuis le site internet PretUp).
Les montants versés par les Prêteurs sur leur compte de Paiement, ainsi que les échéances de remboursement versées au Prêteur par l’Emprunteur ne transitent jamais sur les comptes bancaires d'Unitup (PretUp). Ces flux d’argent sont gérés par le Partenaire de paiement Lemon Way.
Le Prestataire de paiement Lemon Way est responsable des flux financiers. Unitup (PretUp) a accès à ces opérations en simple qualité d'agent de services de paiement.
Ouverture des comptes de paiement Prêteurs et Emprunteurs
Conformément à l'article D 548-1 du Code Monétaire et Financier, le montant maximum de prêt par Prêteur et par projet est limité à 2000€ (deux mille) euros. Le premier versement sur le compte Prêteur ne peut être inférieur à 20€ (vingt) euros. Ce versement de départ permet au Prêteur d’effectuer une offre de prêt. Les modes de règlements acceptés pour approvisionner le compte de paiement sont la carte bancaire le virement ou le prélèvement. Il n’y a aucun frais encaissé par le Site sur le versement des fonds par le Prêteur. Le Prêteur ne peut effectuer aucune offre de prêt tant que le Prestataire de paiement n’a pas reçu effectivement les fonds ou que le transferts de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.
A chaque échéance, le montant dû au titre du remboursement du contrat de Prêt est porté au crédit du compte de paiement du Prêteur au plus tard 6 (six) jours ouvrés suivant la date d’échéance. Ce délai est justifié par les délais de retour des incidents de paiements concernant les prélèvements (impayé pour motif sans provision, refus du débiteur…).
Avant toute offre, le Prêteur est invité :
Lorsque le Prêteur émet une offre de prêt sur un projet, son compte de paiement est alors débité du montant de son offre de prêt. Le Prêteur donne instruction au Prestataire de Paiement de mettre à disposition ces sommes auprès du Porteur du Projet (l’Emprunteur). Les sommes correspondantes ne sont plus disponibles pour le Prêteur, toute promesse de prêt effectuée par un Prêteur, enregistrée par le Système, est considérée comme irrévocable.
Dans le cas où la collecte est réussie ou si l’offre de prêt est acceptée par l’Emprunteur, le montant de cette offre de prêt est alors crédité par le Partenaire de Paiement concerné sur le compte de paiement de l’Emprunteur.
Dans le cas où la collecte du Projet n’atteint pas les objectifs ou si l’offre de prêt est refusée par l’Emprunteur, l’intégralité du montant de l’offre de prêt est recréditée sur le compte de paiement du Prêteur.
Grâce à la validation de l’Offre par le procédé du « double-clic », le Prêteur :
Le prêteur investisseur donne le mandat précisant les paramètres pour fournir le service, qui comprend ces critères suivants que chaque prêt composant le portefeuille devra remplir:
a) le taux d’intérêt minimal et maximal payable dans le cadre de tout prêt facilité pour l’investisseur
b) la date d’échéance minimale et maximale
c) la catégorie de risques applicables aux prêts
Unitup (PretUp) conservera l'enregistrement des informations relatives au mandat qui lui a été confié et à chaque prêt réalisé dans un portefeuille individuel.
A tout moment, le Prêteur peut récupérer les fonds disponibles sur son compte de paiement Prêteur (par exemple après des remboursements d’échéances) vers son compte bancaire. Pour cette opération, il doit saisir ses coordonnées bancaires. Le Site ne facture aucun frais sur les virements externes. Le retrait des fonds est autorisé uniquement si le Prêteur a transmis toutes les pièces justificatives demandées à l’ouverture du compte Prêteur. A la première saisie de ses coordonnées bancaires, le Prêteur doit attendre un délai de sécurité de 3 jours avant d’effectuer la demande de retrait des fonds.
20.6 Clôture du compte de paiement Prêteur
Le Prêteur peut demander la désactivation de son compte « Prêteur » par simple courrier électronique à l’adresse contact@pretup.fr (ou sur contact@unilend.fr pour les clients Unilend). Si le Prêteur a des prêts en cours, il pourra demander la désactivation de son compte à tout moment, mais elle ne prendra effet qu’après la dernière échéance de remboursement de ses prêts.
En cas d’enfreinte par le Prêteur de l'une de ses obligations, telles que rappelées par les présentes CGU, Unitup (Pretup) peut désactiver son espace personnel sous réserve d’un préavis d’un(1) mois après l’en avoir informé soit par voie postale soit par voie électronique.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur ou d’utilisation illicite ou frauduleuse des services du site, notamment au regard de la réglementation impérative de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), la clôture de l’espace personnel peut intervenir de plein droit, sans indemnité et sans préavis.
En cas de compte Prêteur resté inactif pendant une durée de 24 mois, et malgré les relances d'Unitup (PretUp), le compte sera désactivé. Le sort des informations et documents qu’il contient est traité par l’article 18.4.
La désactivation du compte « Prêteur », quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause les Contrats de prêt en cours, lesquels devront être exécutés jusqu'à leur terme dans les conditions qui y sont définies. Le compte Prêteur restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de prêt en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de prêt en cours seront terminés, le prestataire de paiement Lemon Way transfèrera automatiquement au Prêteur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte Prêteur sur le compte bancaire du Prêteur.
Le décès du Prêteur met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance d'Unitup (PretUp). Aucune opération de versement ou de retrait n’est alors possible.
Le Compte Prêteur reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession :
Unitup (PretUp) et les Prestataires de Services de paiement assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. Unitup (PretUp) est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit (dévolution de la succession, pièces d'identité et coordonnées des héritiers). Des frais de gestion ( 1% des avoirs du compte de paiement au jour du décès avec un maximum de 100€) peuvent s'appliquer afin de couvrir les frais de suivi et les coûts de retraits.
Unitup (PretUp) propose au Prêteur la possibilité après création d’un espace personnel sur le Site :
Unitup (PretUp) publie sur son Site des projets provenant des Emprunteurs (des entreprises), qu’ils souhaitent financer auprès des Prêteurs.
En amont de chaque publication de Projet sur la Plateforme, Unitup (PretUp) réalise une analyse financière afin de vérifier la capacité du Porteur de Projet à respecter ses engagements envers les Investisseurs, conformément au Règlement (UE) 1503/2020 relatif aux Prestataires de Services de Financement Participatif, ainsi qu’à atteindre l’Objectif de Financement recherché.
Ses principales caractéristiques sont détaillées dans la Politique de risques.
Cette analyse se repose notamment sur les caractéristiques de la Demande de Financement, ainsi que sur les pièces suivantes, fournies en amont selon les Projets :
Si les documents cités ci-dessus se révèlent insuffisants pour réaliser une analyse financière de qualité, Unitup (PretUp) se réserve le droit de demander tout document supplémentaire nécessaire qu’elle jugera utile.
Le Porteur de Projet s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées, et déclare que les informations et documents remis à Unitup (PretUp) dans le cadre de l’audit sont sincères, et reflètent de manière exacte sa situation. Toute information fournie par le Porteur de Projet erronée ou susceptible d’induire Unitup (PretUp) en erreur engage la responsabilité du Porteur de Projet.
Dans la fiche dédiée, le Prêteur a accès à différentes informations sur le projet :
Le Projet présenté par le Porteur du Projet (l’Entreprise) peut concerner le financement d’un investissement (matériel ou immatériel), le financement de campagnes marketing, la substitution de l’autofinancement sur la souscription d’un prêt bancaire, le renforcement de la trésorerie de l’entreprise. Il n’y a pas de critère particulier sur le type de projet présenté ; néanmoins Unitup (PretUp) examine attentivement le montant demandé avec la capacité financière de l’entreprise pour rembourser le prêt. Unitup (PretUp) effectue des contrôles sur les informations communiquées par l’Emprunteur.
A partir des éléments financiers fournis par l’Emprunteur, PretUp effectue une analyse de la solidité financière de l’Entreprise Porteur du Projet, avec l’aide de fournisseurs de données financières extérieurs. Cette analyse porte sur différents critères (résultat financier, équipe dirigeante, environnement économique, type de clients..), et a pour objectif de bien comprendre l’Emprunteur et l’objet du Projet. PretUp attribue à l’Emprunteur une note comprise entre A et E, qui est affichée dans la fiche du Projet. Le taux d’intérêt (compris entre 6 et 11%) dépend de la note et de la durée de remboursement du Prêt, selon une matrice disponible sur le Site. Cette matrice fournit une tendance du taux proposé, PretUp peut appliquer un taux différent selon des critères d’analyse de l’Emprunteur.
Unitup (PretUp) rappelle aux Prêteurs que « prêter à des entreprises » présente un risque non négligeable de non remboursement et de pertes en capital. L’attention des Prêteurs est portée sur le fait que le taux d’intérêt attaché au Projet reflète ce risque : plus le taux d’intérêt est élevé, plus le risque de pertes est important.
Chaque Prêteur a la possibilité de suivre le montant versé sur le Projet par les différents Prêteurs grâce à la jauge. La collecte est arrêtée avant la fin de la campagne dès l’atteinte du montant recherché.
Le Prêteur choisit librement, selon ses propres critères, le ou les Projet(s) pour le(s)quel(s) il souhaite prêter parmi les différents Projets disponibles sur le Site. Lorsque le Prêteur a sélectionné un Projet, il indique le montant de l’offre de prêt, sans dépasser le montant disponible sur son Compte de Paiement. Conformément à l’article D.548-1, un prêteur ne peut pas émettre une offre de prêt dépassant 2000€ par projet ; néanmoins, le montant cumulé des Offres de Prêt peut dépasser 2000€ tant que la limite de 2000€ par projet est respectée.
Un simulateur est mis à disposition auprès du Prêteur pour connaître le montant des échéances (capital et intérêts) en fonction de la somme qu’il souhaite prêter. Aucun frais n’est supporté par le Prêteur dans l’émission des offres de prêt ; toutes les commissions sont facturées par le Site à l’Emprunteur. Au moment de l’offre de Prêt, le compte de paiement du Prêteur est débité du montant de son offre. L’offre de prêt est définitive, le Prêteur est engagé envers l’Emprunteur à mettre à disposition les sommes indiquées
Unitup (PretUp) met à disposition sur le Site un outil permettant aux Prêteurs d'évaluer leur capacité à prêter en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible, conformément à l'article R548-5 du Code Monétaire et Financier. Cet outil est accessible à cette adresse www.pretup.fr. Unitup (PretUp) rappelle aux Prêteurs que les fonds engagés dans le financement participatif sont immobilisés pendant la durée du Prêt ; Unitup (PretUp) attire l'attention des Prêteurs sur les risques d'un endettement excessif.
En cas d’atteinte de l’objectif de la collecte dans le délai déterminé, un contrat de prêt est signé entre l’Emprunteur et les différents Prêteurs après la délai de 4 jours ouvrés après la réception de la dernière offre de prêt. Si le seuil minimum de la collecte indiqué dans la fiche projet n'est pas atteint (ou que les offres de prêt émises pour une collecte intermédiaire sont refusées par les Prêteurs), le Projet est alors clôturé et il n’y a pas de signature de contrat de prêt. Dans une telle hypothèse, l’intégralité du montant de l’offre de prêt est re-créditée sur le compte de paiement du Prêteur.
L’investisseur non averti bénéficie d’un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel il peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification et sans encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où l’offre d’investissement ou la manifestation d’intérêt est émise par l’investisseur potentiel non averti et expire après quatre jours calendaire.
Le retrait de l’offre s’exerce selon les mêmes modalités que celles sur la base desquelles l’investisseur potentiel non averti a fait une offre d’investissement ou a manifesté son intérêt pour une offre de financement participatif :
Depuis l’espace personnel
L’offre de prêt formulée par le Prêteur est irrévocable (un délai de rétractation de 4 jours à compter de l’émission de l’offre s’applique pour les prêteurs non avertis). Pendant la période de la collecte, le Prêteur s’engage irrévocablement à prêter au Porteur de Projet selon les conditions de son offre de prêt.
En cas de succès de la collecte ou d’acceptation des offres de prêt par l’Emprunteur, un contrat de prêt va être conclu entre la communauté de prêteurs, représentée par la SAS UNITUP et l’emprunteur.
En acceptant les conditions générales lors de son inscription, le prêteur délègue à la SAS UNITUP la faculté de signer le contrat de prêt pour son compte.
Unitup (PretUp) met à disposition des Prêteurs un modèle de contrat de prêt type conformément à l’article R548-6 du Code Monétaire et Financier (avant toute signature, les Prêteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations du Contrat de Prêt)
Ce contrat de prêt n’est modifiable par aucune des parties. Le contrat de prêt mentionne la durée et le taux d’intérêt du crédit.
En cas de réussite de la collecte du Projet, Unitup (PretUp) fait parvenir au Prêteur dans les jours qui suivent la fin de publication du projet :
Ces documents sont mis à disposition dans l’espace personnel et envoyés en parallèle par e-mail au Prêteur
Ces deux éléments réunis (le contrat écrit de Prêt signé par l’Emprunteur et le document individuel) constituent le support durable qui constate le contrat de Prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le contrat écrit de Prêt et signé par l’Emprunteur et le document individuel concernant le Prêteur, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de Prêt.
PretUp conseille aux Prêteurs de conserver ces documents en imprimant et signant le contrat de prêt et le document individuel (le contrat de prêt est archivé par PretUp et est disponible à tout moment dans l’espace personnel du Prêteur)
Les remboursements sont calculés sur le principe du crédit amortissable à échéances fixes. L’échéancier est précisé dans le contrat de prêt avec la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance.
Le remboursement des fonds par l’Emprunteur démarrent le mois qui suit la mise à disposition des sommes auprès de l’Entreprise et est fixé le 5 de chaque mois.
L'attention des Prêteurs est attirée sur le fait que le contrat de prêt précise si le prêt fait l’objet d’une garantie (si aucune garantie n’est présent sur le prêt ; les Prêteurs doivent être parfaitement conscients qu’il y a un risque de non-remboursement de la part des Emprunteurs).
Concernant la gestion des flux financiers entre les Prêteurs et les Emprunteurs : il est précisé que le montant versé par les Prêteurs à l'Emprunteur, les échéances de remboursement versés à l'Emprunteur ne transitent jamais sur les comptes bancaires d'Unitup (PretUp) (les flux d'argent sont gérés par le prestataire de service de paiement).
Unitup (PretUp) n’est pas engagée dans le contrat de prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur. Unitup (PretUp) pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur Unitup (PretUp) ne se substitue pas à l’emprunteur dans le remboursement du financement contracté.
En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement des sommes prêtées, les Prêteurs ne pourront en aucun cas se retourner contre Unitup (PretUp).
Le Prêteur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
Les remboursements des échéances (capital et intérêts) s’effectuent par l’Emprunteur selon l’échéancier défini dans le contrat de prêt.
Le Prestataire de Paiement gère pour le compte du Site le prélèvement des échéances ; ces dernières débutent le mois qui suit la mise à disposition des fonds. A chaque échéance, le compte de paiement du Prêteur est crédité ; le Prêteur peut suivre un historique des opérations depuis son compte personnel.
Le Prêteur sera notifié par email pour les opérations suivantes : offre de prêt confirmé, réception d’un remboursement, opération de virement vers son compte bancaire.
Unitup (PretUp) ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations de l’Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.
En cas de retard dans le règlement d’une échéance ou d’impayé, le Site prendra contact avec l’Emprunteur pour analyser la situation. L’Emprunteur dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser la situation.
Sur le fondement des dispositions des articles 2488-6 et suivant du Code Civil, le Prêteur désigne PRETUP comme agent des sûretés pendant toute la durée du prêt.
Sans que cette liste constitue une liste limitative, le Prêteur donne mandat à PRETUP en sa qualité d’agent des sûretés pour :
Les droits et biens acquis par PRETUP dans l’exerce de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s’apprécient en la personne du Prêteur.
En cas de défaillance de l’Emprunteur, le prêteur donne mandat à PRETUP pour le représenter et prendre tout acte nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
Au titre de ce mandat, le Prêteur autorise PRETUP à mettre en œuvre toute mesure de recouvrement amiable et à mandater en son nom et pour son compte, tout professionnel titulaire d’un mandat ad litem, pour poursuivre le recouvrement de la créance par la voie judiciaire.
Sans que cela constitue une liste limitative, le Prêteur autorise PRETUP à :
Le Prêteur conserve le droit d’agir à l’amiable ou en judiciaire contre l’Emprunteur au titre du remboursement du prêt.
En cas de défaillance, PRETUP se réserve le droit d’en informer la BANQUE DE France dans le cadre de la mise à jour du fichier FIBEN.
L’Emprunteur a la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé total de son prêt participatif au bout de la première année (le remboursement anticipé partiel n’est pas autorisé).
Dès que l’Emprunteur a effectué le remboursement total de son prêt, Unitup (PretUp) reverse par l’intermédiaire du Prestataire de paiement la totalité du capital restant dû aux différents Prêteurs. Les Prêteurs auront la possibilité soit de récupérer les fonds, soit de réinvestir sur de nouveaux projets.
Unitup, marques commerciales PretUp et Unilend, en tant que Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP), a pour vocation de mettre en relation des Prêteurs et des Emprunteurs. Dans le cadre du Service proposé sur le Site, Unitup (PretUp) intervient à la demande des Emprunteurs, qui confient la mission à Unitup (PretUp) de trouver des Prêteurs intéressés pour participer au financement de leur Projet, en se mettant d’accord sur les conditions du prêt octroyé (montant, taux d’intérêt, durée et modalités de remboursement). Pour effectuer cette mission, Unitup (PretUp) sera rémunéré par l’Emprunteur.
Unitup (PretUp) s’engage envers les Emprunteurs à délivrer des informations générales concernant :
Toute personne morale désirant s’inscrire sur le Site, en tant que Emprunteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
PretUp rappelle à l’Emprunteur que toute information fournie par le Porteur de projet erronée ou susceptible d'induire le Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP)en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.
Pour créer un espace Emprunteur, l’Entreprise doit renseigner par le biais d’un formulaire d’inscription les informations suivantes : dénomination sociale, numéro de SIREN, adresse postale du siège, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, nom et prénom du représentant légal.
Pour valider définitivement l’ouverture de l’espace Emprunteur, l’Entreprise doit transmettre :
L’Emprunteur autorise le Site à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Site ou à son Projet.
L’Emprunteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le formulaire d’inscription, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Paiement (un compte de paiement est associé automatiquement à l’ouverture d’un compte Emprunteur). L’Emprunteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation de présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'Emprunteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
L’ouverture d’un compte de Paiement Emprunteur, auprès du Prestataire de Paiement concerné, est effectuée en même temps que l’ouverture d’un espace Emprunteur. Unitup (PretUp) se réserve le droit de demander à l’Emprunteur des justificatifs sur la domiciliation du compte sur lequel seront versés les fonds. Unitup (PretUp) et le Partenaire de paiement se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Emprunteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Emprunteur, notamment en cas de doute sur la domiciliation du compte bancaire
L’ouverture d’un espace Emprunteur nécessite obligatoirement une adresse email valide. Au moment de son inscription sur le Site, l’Emprunteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (6 caractères au minimum) telles que rappelées par la CNIL dans sa délibération n°2017-0012 du 19 janvier 2017 relative aux mots de passe, au bénéfice des personnes physiques.
Pour accéder à son espace personnel, l’Emprunteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Emprunteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé de l’espace Personnel vise à protéger l’Emprunteur pour la saisie des opérations liées à son compte (encaissement des fonds …). Dans l’hypothèse où l’Emprunteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son compte personnel, il en informera immédiatement Unitup (PretUp) par email (contact@pretup.fr). Unitup (PretUp) notifiera au Visiteur l’ouverture de l’espace Personnel Emprunteur (ainsi que son compte de paiement) par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription.
Pour garantir la sécurité du compte Emprunteur, les Emprunteurs s’engagent à :
prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à l’espace personnel activé, même à son insu ;
ne pas donner accès à son espace personnel à un tiers.
ne pas utiliser l’espace personnel d'un tiers ;
ne pas diffuser ses identifiants, à savoir son identifiant d’accès (adresse électronique) et son mot de passe ;
Unitup (PretUp) attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Paiement et de ses instruments de paiement sur internet.
En application de l'article L.311-7 du Code monétaire et financier, « tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ».
Ainsi :
Pour les flux financiers et de paiements relatifs aux opérations de crédit en financement participatif, le client de Pretup est également client d’un Prestataire de Services de Paiements. Pretup a confié cette mission de gestion des flux financiers exclusivement à un prestataire de services e paiement (Lemon Way pour PretUp et Okali pour Unilend ; voir Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way accessibles depuis le site internet PretUp).
Unitup (PretUp) a souscrit auprès du prestataire du service de paiement une clause de garantie de gestion extinctive : en cas d’arrêt d’activité de Unitup (PretUp) (dépôt de bilan, défaillances..), l’établissement de paiement est engagé à maintenir et à assurer le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des comptes de paiement Prêteurs et Emprunteurs destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service (les collectes en cours non validées seront quant à elles arrêtées).
Le Prestataire de paiement Lemon Way est responsable des flux financiers. Unitup (PretUp) a accès à ces opérations en simple qualité d'agent de services de paiement.
Tant que la période de collecte n’est pas terminée, l’ensemble des sommes prêtées par les Prêteurs reste bloqué sur le compte de paiement de l’Emprunteur.
Dans le cas où le Projet n’atteint pas les objectifs de collecte ou si l’Emprunteur refuse les offres de prêt dans le cas d’une collecte partielle, l’intégralité des sommes prêtées est reversée sur les comptes de paiement des Prêteurs.
Dans le cas où le Projet a atteint les objectifs de collecte, l’ensemble des sommes prêtées par les Prêteurs est crédité sur le compte de paiement de l’Emprunteur, avant d’être viré sur le compte bancaire de l’Entreprise, moins les frais de mise en place (commission de succès, frais de gestion) revenant à PretUp et les primes d’assurance.
Au moment de la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur s’engage à signer un mandat de prélèvement sur son compte bancaire pour l’encaissement des échéances du financement participatif. Le prélèvement est présenté à la Banque de l’Emprunteur 5 jours ouvrés avant les échéances prévues dans le Contrat de prêt. Le montant de ce prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs ayant signés le contrat de prêt.
L’ensemble des flux financiers est géré par le Prestataire de Paiement Lemon Way, partenaire d'Unitup (PretUp). Les prélèvements des échéances sont ainsi présentés par Lemon Way. L’Emprunteur doit approvisionner son compte bancaire à chaque date d’échéance. Le montant encaissé est porté au crédit de son compte de paiement Emprunteur sous réserve que le Partenaire de paiement reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.
Le compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les contrats de Prêts qui le lient aux différents Prêteurs ; le Site effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en créditant le compte de paiement des Prêteurs.
24.3.1 A l'initiative de l'Emprunteur
L’Emprunteur peut demander la désactivation de son espace « Emprunteur » par simple courrier électronique à l’adresse contact@pretup.fr La désactivation du compte « Emprunteur », quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause le remboursement du prêt en cours, lequel devra être exécuté jusqu'à son terme. Ainsi, l’établissement de paiement maintiendra et à assurera le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des comptes de paiement Emprunteurs destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service.
24.3.2 A l'initiative d'Unitup (PretUp)
En cas de non-respect par l’Emprunteur de l'une des stipulations des présentes CGU, Unitup (PretUp) peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, désactiver son compte personnel, supprimer les données et fichiers y figurant, ou interdire à l’Emprunteur l'accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Unitup (PretUp). Unitup (PretUp) pourra résilier sans préavis ni indemnités le compte Emprunteur en cas de soupçons de fraude, tentative de fraudes sous quelle forme que ce soit lors de l’utilisation du Service.
En cas de désactivation du compte personnel Emprunteur, il ne sera plus possible pour l’Emprunteur de consulter le solde de son compte et l’Emprunteur devra s'adresser directement au Partenaire de paiement pour clôturer son Compte de paiement Emprunteur.
Le sort des informations et documents que contient le compte Emprunteur est traité par l’article 22.3.
La clôture du compte Emprunteur n’aura aucun effet sur les prêts en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme ; l’Emprunteur restera redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à Unitup (PretUp) dans le cadre du Service et du règlement des échéances aux Prêteurs dans le cadre du financement participatif.
Unitup (PretUp) propose à l’Emprunteur la possibilité après création d’un compte personnel sur le Site :
Le Porteur de Projet s’interdit de présenter son Projet sur un autre site de financement participatif, si le montant total financé auprès des plateformes de financement participatif dépasse 1 million d’euros, en application de l'article D.548-1 du Code Monétaire et Financier.
Pour analyser l’éligibilité de la demande de financement, le Porteur de Projet communique à PretUp les informations suivantes :
L’Emprunteur ne pourra modifier le contenu du Projet, une fois que le Projet aura été publié sur le Site. L’Emprunteur s’engage à présenter son Projet de manière complète, sincère et précise. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact.
Chaque Emprunteur garantit que le Projet est en conformité avec toutes les lois et toutes les réglementations en vigueur en France, qu’il dispose des droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site, que les informations communiquées sont complètes et exactes.
Chaque Emprunteur reconnaît qu’il est entièrement responsable de la présentation du Projet à l’égard des internautes et d'Unitup (PretUp). Unitup (PretUp) peut également demander des modifications à la présentation du Projet à l'Emprunteur.
La publication du projet de financement sur le site est soumise à l’acceptation préalable d'Unitup (PretUp), qui décide de manière discrétionnaire et sans aucune indemnité, si le Projet peut être mis en ligne. Cette sélection des demandes de financement par Unitup (PretUp) vise à vérifier la cohérence des Projets par rapport à la solidité financière de l’Emprunteur et au risque pris par la communauté des Prêteurs. Unitup (PretUp) n’a aucune obligation de fournir les raisons qui ont amené au refus de publication du Projet.
L’Emprunteur doit justifier d’au moins deux exercices comptables clôturés, pour être analysé par le Site. Unitup (PretUp) s’engage à apporter une réponse à l’Emprunteur concernant la recevabilité de son projet dans les cinq jours ouvrées qui suivent la date de dépôt du projet.
A partir des éléments financiers fournis par l’Emprunteur, Unitup (PretUp) effectue une analyse de la solidité financière de l’Entreprise Porteur du Projet, avec l’aide d’outils d’information financière et d’un outil de scoring développé en interne.
L'analyse porte sur différents critères (résultat financier, équipe dirigeante, environnement économique, type de clients) permettant à Unitup (PretUp) d'attribuer à l’Emprunteur une note comprise entre A et E, qui est affichée dans la fiche du Projet :
Le taux d’intérêt indiqué pour chaque Projet dépend à la fois de cette note et de la durée du prêt, selon une matrice disponible sur le Site. Le taux d’intérêt attaché au Projet reflète le risque de votre Entreprise pris par les Prêteurs : plus le taux d’intérêt est élevé, plus le risque de pertes pour les Prêteurs est important. Le taux d’intérêt applicable au Prêt est fixe. Unitup (PretUp) peut appliquer un taux d’intérêt différent des taux affichés dans la matrice en fonction d’éléments propres à l’Emprunteur.
Unitup (PretUp) se réserve le droit de demander tout complément d’informations permettant d’affiner l’analyse financière ou qualitative de l’entreprise ; afin de refléter de la façon la plus précise et la plus juste la situation financière de l’entreprise à la Communauté de Prêteurs (état d’endettement, éléments d’activité, situation comptable intermédiaire, levée de privilèges...). L’Emprunteur ne peut pas demander la modification de cette note.
Après la validation du Projet par Unitup (PretUp), la collecte des fonds est ouverte auprès des Prêteurs pour une période déterminée (30 jours en moyenne). Cette durée peut être exceptionnellement modifiée selon les besoins par Unitup (PretUp). Les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les résultats financiers du Porteur du Projet n’étant accessibles qu’aux Prêteurs inscrits. La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la période de collecte, à moins que Unitup (PretUp) ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure en fonction de circonstances internes. Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques (montant, durée du prêt..). Le Porteur de projet peut rétracter sa demande de financement pendant la période de collecte et jusqu’à la signature du contrat de Prêt.
La publication du Projet s’arrêtera automatiquement dès que l’objectif de collecte est atteint. L’Emprunteur a la possibilité de suivre l’avancement de la collecte des fonds par les différents Prêteurs en suivant la jauge. Dans la fiche Projet, le nombre de Prêteurs ayant effectué une souscription est également précisée, avec le nombre de jours restants avant la fin de la collecte
En cas d’atteinte de l’Objectif de collecte, Unitup, facture une commission de succès à l’Emprunteur au moment de la mise à disposition des fonds, correspondant à un pourcentage du montant financé.
Les frais pour la mise en place du financement participatif sont déduits du montant mis à disposition de l’Emprunteur. Dans les frais de mise en place, nous avons la commission de succès fixée à 5% du montant emprunté par l’Emprunteur, des frais d’intermédiation, et en fonction de la présence ou non d’une assurance sur le projet présenté, d’une prime d’assurance liée aux risques de décès / invalidité du chef d’entreprise et contre le risque de défaillance (redressement ou liquidation judiciaire) de l’Emprunteur. Pour couvrir les frais de gestion entre l’Emprunteur et les Prêteurs, Unitup (PretUp) facture également une commission de 1%(un) par an du capital restant dû sur chaque échéance mensuelle, soit 0,083 % (zéro virgule zéro quatre-vingt-trois) du capital restant dû.
Pour la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat de Prêt.
Unitup (PretUp) informe les Emprunteurs des dispositions liées au contrat de prêt :
Unitup (PretUp) met à disposition des Emprunteurs un modèle de contrat de prêt type conformément à l’article R548-6 du Code Monétaire et Financier (Avant toute signature, les Emprunteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations du Contrat de Prêt)
Ce contrat de prêt n’est pas modifiable par aucune des parties. Le contrat de prêt mentionne la durée (entre 6 et 48 mois) et le taux d’intérêt du crédit (entre 6 et 12%).
Le contrat de prêt précise également les modalités de remboursement du prêt ainsi que le coût total du crédit (intérêts et commissions)
Le contrat de prêt précise le montant que le Prêteur a prêté, entre 20 et 2000€ par projet conformément à l’article D 548-1 du Code Monétaire et Financier
La signature du contrat de prêt s’effectue électroniquement pour l’Emprunteur.
En cas de réussite de la collecte, Unitup (PretUp) fait parvenir à l’Emprunteur :
L’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs en une seule fois et dans un seul document, le contrat écrit de Prêt, qu’il doit signer électroniquement. En acceptant le contrat écrit de Prêt, l’Emprunteur se reconnait expressément débiteur de chaque Prêteur pris individuellement pour la somme qu'il a prêté et, dans le même temps, débiteur de l’ensemble des Prêteurs pris collectivement pour le montant total du Prêt accordé au taux d’intérêt défini.
Dès la signature de l'offre de prêt, l’Emprunteur est engagé envers l’ensemble des Prêteurs pris individuellement au rembourser les sommes prêtées. Aucun droit de rétractation n'est prévu.
Chaque Prêteur, porteur dudit contrat signé et du document individuel de l’opération de financement le concernant individuellement, pourra se prévaloir à l’encontre de l’Emprunteur des obligations constatées dans le contrat de Prêt.
Les remboursements sont calculés sur le principe du crédit amortissable à échéances fixes. L’échéancier est précisé dans le contrat de prêt avec la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance.
L’Emprunteur signe en même temps que le contrat de prêt un mandat de prélèvement autorisant le prestataire de service de paiement a prélevé les échéances selon l’échéancier de remboursement
Après la signature du contrat de prêt, le montant de la collecte est viré sur le compte bancaire de l’Emprunteur (le déblocage des fonds intervient dans les conditions précisées aux Contrats de Prêt relatifs au Projet).
Au moment de la signature électronique du contrat de prêt, l’Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance du contrat de prêt type mis à disposition sur le Site.
Le remboursement des fonds par l’Emprunteur démarrent le mois qui suit la mise à disposition des sommes auprès de l’Entreprise.
PretUp n’est pas engagée dans le contrat de prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur. Unitup (PretUp) ne saurait être tenu comme responsable des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel litige ou désaccord. En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement des sommes prêtées, les Prêteurs ne pourront en aucun cas se retourner contre Unitup (PretUp).
Un simulateur est mis à la disposition des Emprunteurs, pour connaître le montant global du financement participatif
Après la première année du prêt, l’Emprunteur peut rembourser de façon anticipée le prêt signé avec les Prêteurs, Unitup (PretUp) rembourse alors les Prêteurs qui reçoivent alors la part de capital restant dû au titre des Contrats de prêt. Ce remboursement anticipé ne peut s’effectuer qu’à une date d’échéance.
Chaque Prêteur signe son propre Contrat de prêt avec l’Emprunteur
Le contrat de prêt est conclu entre le(s) prêteur(s) et l’emprunteur. N’étant pas partie à ce contrat, Unitup (PretUp) n’est notamment pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des échéances du prêt, Unitup (PretUp) ne se substituerait pas à l’emprunteur pour rembourser ces échéances. Unitup (PretUp) mettrait en œuvre les dispositions de recouvrement amiable et contentieux prévues à cet effet.
L’Emprunteur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
Les remboursements des échéances de l’emprunt sont effectués selon l’échéancier défini dans le contrat de prêt. La première échéance démarre le mois qui suit la mise à disposition des fonds. Au moment de la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur s’engage à signer un mandat de prélèvement sur son compte bancaire pour l’encaissement des échéances du financement participatif. Le prélèvement est présenté à la Banque de l’Emprunteur 5 jours ouvrés avant les échéances prévues dans le Contrat de prêt. Le montant de ce prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs ayant signés le contrat de prêt.
Unitup (PretUp) met à la disposition de l’Emprunteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser le montant et dates des échéances passées et à venir. L’ensemble des flux financiers est géré par le Prestataire de Paiement Lemon Way, partenaire de Unitup (PretUp). Les prélèvements des échéances sont ainsi présentés par Lemon Way (ou Okali pour Unilend). L’Emprunteur doit approvisionner son compte bancaire à chaque date d’échéance. Le montant encaissé est porté au crédit de son compte de paiement Emprunteur sous réserve que le Partenaire de paiement reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.
Le compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les contrats de Prêts qui le lient aux différents Prêteurs ; le Site effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en créditant le compte de paiement des Prêteurs (dans un délai de 5 jours ouvrés après la date d’échéance).
L’Emprunteur a la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé total de son prêt participatif au bout de la première année (le remboursement anticipé partiel n’est pas autorisé).
L’Emprunteur s’engage à informer immédiatement Unitup (PretUp) dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une échéance du Prêt. Le Porteur de projet s’engage à prendre immédiatement contact avec Unitup (PretUp) à première demande de ce dernier.
En cas d’incident de paiement (impayé technique ou compte non approvisionné), l’Emprunteur dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser sa situation. A défaut, Unitup (PretUp) enverra une mise en demeure puis communiquera aux Prêteurs les coordonnées d’une société de recouvrement, qui ouvrira une procédure judiciaire pour récupérer les sommes exigibles. En cas de retard de paiement, Unitup (PretUp) pourra facturer des frais de rejet d’impayé conformément au contrat de prêt (frais de rejet, indemnité de recouvrement, indemnité de déchéance du terme..). Ces frais correspondent aux efforts fournis par Unitup (PretUp) pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contacts avec le Porteur de projet, relance amiable, communication auprès des Prêteurs...).
PretUp met à disposition des Emprunteurs dans son compte personnel un historique des opérations liées au contrat de prêt. Unitup (PretUp) notifie par email les opérations suivantes : fin de la période de collecte, contrat de prêt, mise à disposition des fonds.
Le contrat de prêt conclu entre l’Emprunteur et les Prêteurs est mis à disposition de l’Emprunteur sur son compte personnel. L’Emprunteur devra en conserver une copie.
Conformément au Règlement Européen 2020/1503 du 7 octobre 2020, le prestataire de financement participatif a l’obligation de définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où la plateforme cesserait ses activités.
La SAS UNITUP a confié sa procédure de gestion extinctive à la SAS CAPSENS, au capital de 10 400 € immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 798709044, domiciliée au 35 rue Beaubourg - 75003 Paris.
CAPSENS propose une solution complète de gestion extinctive et agit dans l’intérêt des utilisateurs de la plateforme afin que les prêts réalisés puissent continuer à être honorés jusqu’à leur terme malgré un arrêt d’activité.
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez que vos données (données personnelles, données d’investissement, documents) soient transmises à CAPSENS dans le cadre des tests de migration réalisés régulièrement. Ces tests de migration permettent de préparer le transfert des données de PretUp vers la plateforme de gestion extinctive en cas d’arrêt d’activité.
CAPSENS s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général pour la Protection des Données » ou « RGPD »).
La procédure de gestion extinctive se déroule de la manière suivante :
CAPSENS devient représentant de la masse des investisseurs et est chargé du recouvrement des emprunteurs. Ainsi CAPSENS peut, dans l’intérêt des investisseurs, négocier avec les emprunteurs une restructuration de leur dette. En cas de retard de remboursement supérieur à 30 jours, CAPSENS peut déléguer le recouvrement à une société sous-traitante de recouvrement. Les frais appliqués par cette société sont retranchés des montants reversés aux investisseurs. Les frais facturés par CAPSENS aux emprunteurs et prêteurs s’appliquent sur le montant total de l’échéance dû, et non sur le montant réglé.
Dans le cas où les porteurs de projets remboursent par prélèvements bancaires, afin de se prémunir contre le risque de rétractation de l’utilisateur prélevé, CAPSENS met les fonds à disposition des investisseurs 8 semaines après leur réception.
Sur chaque échéance remboursée, CAPSENS prélève :
Ex : si une échéance s’élève à 1000 € (capital et intérêts compris), l’emprunteur est prélevé de 1005 €. CAPSENS garde 25€ et verse 980 euros aux prêteurs.
En cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive, les éventuels avantages additionnels au taux d'intérêt versés par le Bénéficiaire aux investisseurs ne seront plus versés. Ne sont pas concernés les avantages déjà versés sur le wallet des utilisateurs qui sont conservés.