CHARTREDE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RGPD

La société PretUp accord une grand importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté les principes suivants sur les produits et services que nous proposonsdans cette chartre.

1.QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

  • Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et électronique)
  • Données d’identification et d’authentification (logs techniques, traces informatiques)
    Données fiscale (pays de résidence)
  • Informations bancaires (coordonnées bancaires d’un compte au sein de l’Union Européenne)
  • Données liées à l’utilisation de nos services (montant des offres de prêts et projets soutenus)
  • Données relatives à vos interactions avec nous (compte-rendu des échanges téléphoniques et électroniques)
  • Données nécessaires à la lutte contre le financement du terrorisme et la lutte anti- blanchiment d’argent

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes pour les entreprises, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • Publications/base de données rendues accessibles par les autorités officielles
  • Tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données
  • Sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et base de données rendues publiques par des tiers

2.CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNEES, NOTAMMENT COLLECTE INDIRECTE

PretUp peut collecter des informations vous concernant bien que vous n’ayez pas réalisées d’inscription sur la plateforme. Cela concerne les entreprises.

3.POURQUOI ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES?

A) Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • La lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration
  • Le respect des réglementations en matière de connaissance du client
  • Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées

B) Pour exécuter un contrat conclu avec l’entreprise qui emprunte sur PretUp

Nous utilisons vos données personnelles pour la conclusion des contrats de prêt, y compris pour :

  • Fournir des informations relatives à nos offres de prêt
  • Vous assistez lors du suivi du prêt après sa mise en place

C) Pour respecter votre choix, lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :

  • Lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisées produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manières significatives, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de
    l’importance et des conséquences prévues de ce traitement
  • Si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la Section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement

4.A QUELLES CATEGORIES D’ENTITES VOS DONNEES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ETRE DIVULGUEES?

Afin d’accomplir les finalités précipitées nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

  • Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte (prestataire monétique SMoney, signature électronique avec le prestataire Yousign..)
  • Autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat (DGFIP par exemple pour la déclaration des revenus mobiliers), organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
  • Certaines professions réglementées telles qu’avocats ou huissiers de justice (pour le recouvrement des prêts)

5.PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation client et les réponses aux demande en justice ou du régulateur.

S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

6.QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS LES EXERCER?

Conformément à la réglementation applicable vous disposez de différents droits à savoirs :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquences.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles
  • Droits d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection
  • Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus par courrier adressé à l’attention de DPO : mail dpo@pretup.fr ou sur cette adresse postale PretUp, 16 rue de Malzéville CS20201 - 54132 Dommartemont – France.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

7.DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A CE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DONNES PERSONNELLES?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d’information. Vous pouvez également vous reporter aux conditions générales d’utilisation (CGU).

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site internet et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site ou par nos modes de communications habituels

8.COMMENT NOUS CONTACTER?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez nous contact à l’adresse postale suivante : DPO mail dpo@pretup.fr ou sur cette adresse postale PretUp, 16 rue de Malzéville CS20201 - 54132 Dommartemont – France ou à l’adresse mail mail suivante : contact@pretup.fr

9.DIVERS

Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur notre site.

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