Vous retrouverez ici comment PretUp procède à la facturation des dossiers financés. Cet onglet s’attardera également sur la facturation appliquée pour les recouvrements.  

PretUp ne facture pas de frais aux prêteurs. Les frais de fonctionnement de la plateforme sont couverts par la facturation du service aux emprunteurs (commission de succès, commission des gestion et frais de gestion).

Vous pouvez retrouver ici un modèle de contrat de prêt signé par les emprunteurs. Ce document intègre les différents types de facturation.

1. Facturation en cas d’annulation de collecte de fonds

Le Porteur de projet est libre de mettre fin à la Convention d'Intermédiation avant la fin de la collecte, en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Au titre de la résiliation anticipée, le Porteur de projet sera redevable d'une indemnité correspondant à 5% du montant collecté au jour de la réception de la résiliation par l'Intermédiaire.

2. Facturation au moment du financement

PretUp facture à l'emprunteur une commission de succès actuellement de 5% HT du montant collecté et des frais de gestion de 250 €.

Ces frais sont directement prélevés sur le montant financé avant reversement des fonds à l’entreprise.

La valeur nette du prêt n’est pas actualisée. Les taux d’intérêt sont fixes et contractualisés au moment de la mise en place du financement. Les prêts proposés ne sont pas basés sur les conditions du marché financier en vigueur. Ils sont fixés selon notre méthodologie de cotation et des règles en vigueur.

3. Facturation pendant la vie du crédit

Commission de gestion : pendant l’amortissement du financement, PretUp facture une commission de gestion correspondant à 1% HT du capital restant dû.

Frais en cas de changement de domiciliation bancaire : L'Emprunteur s'engage à verser à la société Pretup une indemnité en cas de changement de compte bancaire où les échéances sont prélevées.

• Le montant de la Commission d'Aménagement est de 30 € hors frais et taxes.

Indemnités d'aménagement de contrat :la société Pretup et l’Emprunteur pourront se rapprocher à tout moment, notamment en cas d’un incident de paiement, pour modifier l’échéancier initialement prévu. L'Emprunteur s'engage à verser une Commission d'Aménagement forfaitaire en cas d'aménagement des termes.

• Le montant de la Commission d'Aménagement est de 400 € hors frais et taxes;
• Cette Commission est non remboursable.

A noter, dans le cadre de dossier immobilier, PretUp ne facture pas de frais de réévaluation des garanties sur les actifs immobiliers (hypothèque).

Les financements PretUp ne sont pas cessible.  Il n’y a donc pas de frais de cession de prêt par l’investisseur. Par ailleurs, il n’existe pas de marché secondaire.

Remboursement anticipé :après trois échéances, à compter de la date de mise à disposition des fonds, le Prêt pourra faire l'objet d'un remboursement anticipé total de la part de l'Emprunteur, sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

• L'Emprunteur est à jour de ses échéances vis-à-vis de l'ensemble des Prêteurs ;
• L'Emprunteur devra faire connaître son intention à Pretup (ou aux Prêteurs) par lettre recommandée avec avis de réception au minimum un mois avant l'échéance considérée.

Aucune indemnité de remboursement anticipée ne sera due aux Prêteurs.

4- Facturation dans le cadre du recouvrement des dossiers

Intérêt de retard : désigne le taux de l’intérêt additionnel perçu par le Prêteur en cas de retard de paiement d’une échéance de plus de deux jours ouvrés, et sans mise en demeure préalable de l’Emprunteur.

Tout défaut de paiement d'une échéance entraînera la perception d'un Intérêt de retard par le Prêteur sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. L'Intérêt de Retard est calculé mensuellement.

• Son montant est égal à 1,5 % de chaque échéance mensuelle impayée ;
• L'intérêt de Retard d'une année entière est capitalisé, conformément à l'article 1154 du Code civil.

Indemnité de recouvrement : tout défaut de paiement d'une échéance (prélèvement impayée pour motifs : provision insuffisante, opposition sur prélèvement..) entraînera, outre le versement de l'Intérêt de Retard au bénéfice du Prêteur, la perception par PretUp d'une indemnité de Recouvrement forfaitaire.

• L’indemnité de recouvrement est égale à 10 % du montant des échéances impayées;
• L’indemnité  ne pourra  pas être inférieure à 45 € par échéance impayée hors frais et taxes.

Cette indemnité de recouvrement a vocation à couvrir les frais engagés par Pretup au titre de la gestion du recouvrement (frais facturés par la banque en cas de rejet de prélèvement, relance écrite, frais de représentation de l'impayé…).