6- Suivi des financements

Vous retrouverez ici la méthode de sélection et d’analyse financière des PME (Petites et Moyennes Entreprises) financée par PretUp, la présentation du système de cotation et de tarification ainsi que le suivi des financements accordés par les organes de décision PretUp.

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Ici, vous retrouverez comment la plateforme PretUp réalise le suivi des dossiers financés et ceux en défaut de paiement.

1-Suivi des dossiers sains

Suivi au quotidien des dossiers sains :

Pour contrôler le risque crédit des dossiers financés, l’équipe d’analyste crédit réalise au quotidien un suivi pendant toute la durée du financement.

Ce suivi est réalisé par le biais du site CreditSafe. Il s’agit d’un outil permettant de vérifier la solvabilité des entreprises par le biais d’un score. Les données utilisées par créditsafe pour créer les scores proviennent de sources internes et de sources officielles telles que l’INSEE, l’INPI, les BODACC...

Au quotidien, le site CreditSafe envoie par mail des alertes aux analystes. Ces alertes sont de différentes nature. En fonction de la typologie des alertes, les analystes complètent un tableau de suivi du risque de crédit.

Ces alertes permettent d’informer la plateforme des changements intervenants sur l’entreprise financée. Les alertes les plus significatives concernent les changements de gérance ou encore les ventes de fonds de commerce ou cession de parts sociales. Pour ces alertes, l’analyste crédit devra s’assurer que les bénéficiaires effectifs identifiés lors de l’analyse sont toujours présents. Dans le cas contraire, des procédures sont mises en place.

C’est également par le biais de ces alertes que la plateforme est informée de l’ouverture de procédures collectives.

Les procédures mises en places sont détaillées dans le paragraphe 2. 

Suivi annuel des dossiers sains :

Pour les prêts d’une durée supérieure à 18 mois, l’analyste crédit demande les derniers états comptables détaillés.

A partir de 2023, PretUp communiquera chaque année, après réception des états comptables détaillés, les informations économiques et financières suivantes :

En cas de dégradation importantes du bilan ou des éléments d’exploitation, PretUp mettra à jour la cotation. Les éléments ci-dessous peuvent amener l’équipe d’analyste à revoir la cotation de l’entreprise :

La réduction de la cotation n’entrainera pas un changement du taux d’intérêt. Il s’agira uniquement d’une information communiquée aux prêteurs pour les informer du suivi du dossier.

Suivi semestriel des dossiers immobiliers :

Pour les projets des entreprises spécialisées dans l’immobilier, la plateforme assure un suivi semestriel du projet immobilier financé.

Il s’agira d’un suivi permettant de réaliser un point d’étape notamment sur l’avancement des travaux, la mise en vente des lots et le suivi de la commercialisation du projet.

PretUp communiquera également auprès des investisseurs le compte-rendu de ce point d’étape.

Suivi des garanties liées au financement :

Les financements proposés par PretUp peuvent être assortis d’une caution solidaire ou d’une hypothèque (projets immobiliers).

Dans le cadre des cautions solidaires, la plateforme ne fait pas de réévaluation du patrimoine du porteur de projet.  

Les hypothèques ne font pas l’objet de réévaluation. En cas de crise sur le marché immobilier, l’information aux investisseurs sera communiquée dans leur espace personnel.

2- Suivi des dossiers en recouvrement

La plateforme peut faire face à un recouvrement amiable, précontentieux ou contentieux dans le cadre d’un impayé. La Plateforme informe les prêteurs dès la survenance d’un impayé dans une note disponible dans l’onglet « suivi des impayés » de l’espace personnel PretUp.

En cas de défaillance de l'Emprunteur sur le règlement des échéances, les Prêteurs donnent pouvoir à Pretup pour les représenter en justice, en matière civile, commerciale ou administrative, tant en demande qu'en défense, dans le cadre du litige les opposant à l'Emprunteur.

Recouvrement amiable: Dès la survenance d’un impayé, les personnes en charge du recouvrement de la plateforme prennent contact le plus rapidement possible avec le chef d’entreprise afin d’analyser la situation.

Les causes des rejets peuvent provenir d’un problème technique ou d’un problème d’approvisionnement suite à des tensions de trésorerie.

Il est demandé à l’Entreprise de régulariser l’impayé sous 48h l’échéance impayée.

Recouvrement amiable et pré contentieux: Si l’échéance n’est pas régularisée au bout de 7 jours, une mise en demeure est effectuée par courrier recommandé.

Durant cette phase, PretUp peut faire appel à une société de recouvrement ou des avocats partenaires afin de mener au plus vite les actions adéquates. Cette étape de recouvrement amiable peut durer plusieurs semaines : conformément au contrat de prêt, des intérêts de retard peuvent être facturés à l’emprunteur sur décision de PretUp.

La déchéance du terme sera prononcée après mise en demeure préalable par Pretup, restée sans réponse pendant 8 jours après sa notification. Cette procédure consiste à mettre fin au contrat de prêt et permet d’exiger le remboursement immédiat du solde.

Recouvrement contentieux: Le projet est affecté en recouvrement contentieux si la procédure de recouvrement amiable n’a pas abouti.

Dans ce cas une demande d’injonction de payer est envoyé par courrier au tribunal compétent. L’entreprise a alors un mois pour contester cette demande. Après ce délai, le juge du tribunal de commerce accorde la possibilité à PretUp de procéder au recouvrement de l’échéance par voie d’huissier.

Recouvrement judiciaire : Le projet peut être placé en recouvrement judiciaire directement en cours de vie du prêt, si PretUp constate que l’emprunteur est mis en redressement ou en liquidation judiciaire (toutes les entreprises financées sont suivies après l’octroi du prêt via l’outil credisafe).

Dans cette phase PretUp, entame une action au nom des prêteurs auprès du Tribunal de Commerce afin de recouvrir la créance par différentes procédures. Il s’agit de la déclaration de créance. PretUp déclare pour le compte de tous les créanciers leur créance auprès de l’administrateur judiciaire afin que celle-ci soit bien prise en compte à l’issue de la procédure collective.

La déclaration de créance entraîne la déchéance du terme.

Le recouvrement judiciaire peut durer plusieurs mois. PretUp informe régulièrement les prêteurs de l’avancée des différentes actions en mettant à jour le tableau de « Suivi des Impayés ».

PretUp entre en contact avec l’administrateur judiciaire pour s’assurer que la créance a bien été prise en compte et fait le suivi avec ce dernier. L’administrateur judiciaire indique les conditions dans lesquels s’opère la procédure collective en cours et les délais dans lesquelles il reprendra contact avec PretUp.

 

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